Comprendre le décret tertiaire et répondre à ses exigences

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, issu de l’application de l’article 175 de la loi ELAN, est une nouvelle réglementation qui porte sur la réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usages tertiaires à l’horizon 2050.

Afin de répondre à ces objectifs, les entreprises peuvent déployer plusieurs actions et agir sur :

  • le comportement des usagers,
  • la rénovation énergétique des bâtiments,
  • la qualité et l’exploitation des équipements.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret touche tous les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires d’au moins 1000 m².

1. Le secteur d'activité

Les propriétaires ou exploitants d’établissements abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

Les activités concernées par ce décret sont : Bureaux, Services publics, Enseignement, Santé, Justice, Commerces, Hôtellerie, Restauration, Résidences de tourisme & Loisirs, Sport, Culture et spectacles, Logistique, Aérogares, Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale, Vente et services automobiles, moto ou nautique, Salles et centres d’exploitation informatique, Stationnement, Blanchisserie, Imprimerie et reprographie

Liste des secteurs concernés par le décret tertiaire

2. La surface des bâtiments

De plus, pour être concerné par le décret tertiaire, la surface des bâtiments (parties ou ensembles compris) est prise en compte :

  • Bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1000m2 exclusivement allouée à un usage tertiaire,
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000m2,
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.

À noter

Sont exemptés : les constructions provisoires (permis de construire précaire) ; les lieux de culte ; les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Objectifs imposés par la loi ÉLAN

Il y a une obligation de réduction des consommations d’énergie finale sur l’ensemble du parc tertiaire (par rapport à 2010) d’au moins :

4 leviers d'actions pour atteindre ces objectifs :

  1. Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire,…) ;
  2. Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés,…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  3. Optimiser l’exploitation des équipements (contrats d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion des équipements,…) ;
  4. Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et Inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…).

Comment suivre l'évolution de sa consommation ?

Tous les ans, les responsables des établissements concernés vont faire une déclaration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Les déclarations donneront lieu à un certificat valable pour une durée d’un an. Le certificat est complété par la notation Éco Énergie Tertiaire :

Notation éco-énergie tertiaire : déclinsaison de 5 logos certifiants

Attention, en cas de non déclaration, un dispositif de sanctions s’applique : « Name & Shame » et le fautif risque entre 1500 et 7500€ d’amende.

Produire son énergie

Schéma descriptif/explicatif autoconsommation

 

Par contre, si la production d’énergie est réalisée dans le but de faire de la vente totale, on ne répond pas aux exigences du Décret Tertiaire car on ne cherche pas à modifier son comportement pour utiliser l’énergie produite.

La production d’énergie dans le cadre de l’autoconsommation permet de répondre aux exigences du Décret Tertiaire.

Tout simplement parce que l’on va, dès lors qu’on consomme une énergie produite localement, chercher à s’effacer du réseau électrique public.

 

 

Comment Enerfox peut m'aider et m'accompagner dans le décret tertiaire ?

Grâce à Enerfox, je peux :

  1. Suivre l’impact de mes actions en direct ;
  2. Récupérer mes données de consommation nécessaires à la déclaration sur la plateforme officielle de l’ADEME : OPERAT ;
  3. Mettre en place un système de sous-comptage afin de distinguer les consommations liées à mes activités tertiaires. En effet, parfois sur un même site certaines surfaces foncières ne rentrerons pas dans les consommations dites tertiaires ;
  4. Mettre en place des stratégies d’optimisation en pilotant mes consommations. Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, les algorithmes d’Enerfox chercheront à maximiser la quantités d’énergies consommées et produites par ma génératrice photovoltaïque = Taux d’Autoproduction, c’est-à-dire m’effacer davantage du réseau ;
  5. Communiquer et partager aux personnes présentes sur le site et les inciter à réduire leur consommation d’énergie.

L'astuce bonus du renard

Certaines plateformes logicielles peuvent vous permettre de faire les déclarations automatiques sur la plateforme de l’ADEME OPERATE. Enerfox peut mettre en place des API pour communiquer à ces plateformes le détail de vos consommations.

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